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Conditions générales de vente

Conditions de souscription aux offres PropertyOS pour les particuliers et les professionnels.

Vendeur et contact

PropertyOS est édité par Haitam El Ouzaili, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 13ARTISTIC LABS. SIREN 130077803 · SIRET 13007780300018. Adresse de correspondance : contactez contact@propertyos.live pour les demandes de correspondance. Contact : contact@propertyos.live · +33 7 45 36 73 69.

Offres et prix affichés

Le plan Gratuit permet de gérer jusqu’à 3 biens dans un patrimoine. Le plan Pro est proposé à 99 € TTC par mois ou 990 € TTC par an pour chaque patrimoine Pro, avec renouvellement selon la périodicité choisie. Un patrimoine supplémentaire nécessite son propre abonnement. Une offre Entreprise sur devis peut être demandée par courriel ; elle ne constitue pas une souscription en ligne. Le montant total à payer et le détail des taxes applicables sont présentés avant la confirmation de la commande. Stripe calcule les taxes selon les informations de facturation fournies.

Commande et paiement

La commande payante est conclue après affichage du récapitulatif, acceptation explicite des présentes conditions et confirmation du paiement. La date, la version acceptée et la demande d’activation immédiate sont enregistrées avec la session de paiement. Les paiements et la gestion de l’abonnement sont traités par Stripe. La commande ne peut être finalisée tant que l’offre et le montant à payer ne sont pas disponibles et vérifiés dans le parcours de paiement.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement Pro est renouvelé automatiquement selon la périodicité choisie. Le propriétaire de l’espace peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis le portail de facturation ; celui-ci indique la date de prise d’effet de la résiliation. Les périodes déjà commencées ne donnent pas lieu à un remboursement au prorata, sauf lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation, d’une erreur de paiement ou d’une disposition impérative.

Rétractation, réclamations et médiation

Lorsqu’il bénéficie de ce droit, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion de l’abonnement à distance pour se rétracter, sans avoir à se justifier. La demande peut être envoyée à contact@propertyos.live ou effectuée depuis la fonctionnalité « Se rétracter » de l’espace de facturation. Le client peut demander l’activation immédiate de son accès. Pour un consommateur, cette demande ne supprime pas le droit de rétractation. Si celui-ci est exercé après le début du service demandé, le montant correspondant au service déjà fourni peut rester dû dans les conditions prévues par la loi. Les remboursements légalement dus sont effectués selon les règles applicables. Pour toute réclamation, contactez d’abord contact@propertyos.live. Si le litige de consommation n’est pas résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Ses coordonnées doivent être communiquées avant la souscription.

Responsabilité et droit applicable

PropertyOS est un outil logiciel d’organisation et de suivi. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou immobilier. Les limitations de service, garanties et règles de responsabilité doivent s’interpréter conformément aux droits impératifs applicables aux consommateurs et aux professionnels.

Mise à jour

Version cgv-2026-10-04-v1 · mise à jour le 4 octobre 2026. Les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent lorsqu’elles sont applicables.